Ordonnance no 2003-850 du 4 Septembre 2003 |
portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établisements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. |
Journal Officiel, 6 Sept 2003, 15.391-15.405. |
loi.ord |
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