Bibliographie du docteur Jacques Hassin

Résultat de la recherche



Ordonnance no 2003-850 du 4 Septembre 2003
portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établisements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.
Journal Officiel, 6 Sept 2003, 15.391-15.405.
loi.ord




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